Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus.
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Supprime le référentiel technique de l'ARCOM pour empêcher les plateformes de se décharger de leur responsabilité de protection des mineurs.
Intention : Sanctionner la responsabilité directe des plateformes en leur refusant l'excuse d'une norme technique préétablie par l'autorité de régulation.
L'amendement propose de refuser l'intervention de l'ARCOM dans la définition des normes techniques de blocage. L'enjeu est de maintenir une obligation de résultat pour les plateformes pornographiques : en refusant un référentiel étatique, l'auteur veut éviter que les plateformes n'utilisent le non-respect de ces normes comme un bouclier juridique pour justifier l'accès des mineurs à leurs contenus. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de régulation par la norme technique partagée (le référentiel) plutôt qu'une responsabilité purement autonome et potentiellement imprévisible des plateformes.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le référentiel d’exigences techniques qui serait établi par l’ARCOM, afin que les sites aux contenus pornographiques s’assurent que les mineurs n’y aient pas accès. En effet, nous considérons que cet alinéa reprend les arguments que les plateformes défendent, en leur proposant non plus de s’assurer par leurs propres moyens que les mineurs n’aient pas accès à leur contenu pornographique mais bien de leur livrer un référentiel d’exigences techniques à suivre pour bloquer l’accès à ces mineurs.
Si une plateforme de contenus pornographiques n’est pas en mesure de s’assurer que les mineurs n’y ont pas accès, alors, selon la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, celle-ci n’a pas le droit de faire trafic de ces contenus, sinon, elle s’expose à des sanctions pénales.
Le risque généré par l’alinéa 3 est le suivant : les plateformes qui ne suivent pas les exigences techniques livrées par l’ARCOM rejetteraient la faute sur cette autorité, qui serait la seule en mesure de s’assurer de la protection des mineurs.
Supprimer cet alinéa prévient donc le risque des plateformes pornographiques de se décharger de toute responsabilité quant à la protection des mineurs face à ce contenu, d’autant plus dans un contexte d’évolution technologique rapide, qui met en péril la protection des mineurs sur internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).