Amendement n° COM-90 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai ne peut excéder 6 mois après l’édiction des règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8.
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Impose des délais de mise en conformité de 6 mois et une co-rédaction des normes par les acteurs du cloud.
Intention : Accélérer la mise en concurrence du marché du cloud en limitant le pouvoir discrétionnaire de l'Arcep sur les délais et en intégrant les fournisseurs dans le processus normatif pour éviter des standards inapplicables.
L'amendement cherche à transformer une obligation de résultat (l'interopérabilité) en une obligation de moyens temporellement encadrée. En proposant des délais stricts (6 mois) et une participation des opérateurs à la rédaction des normes, l'auteur tente de passer d'une régulation descendante (imposée par l'Arcep) à une régulation concertée. Son rejet indique que le législateur a préféré laisser une marge de manœuvre temporelle et technique à l'autorité de régulation, refusant ainsi de figer le calendrier de mise en œuvre de la loi dans le texte même, pour éviter de rendre la norme obsolète ou inapplicable face à la complexité technique du secteur.
Objet
L’interopérabilité des services cloud est indispensable pour garantir une véritable liberté de choix des utilisateurs en matière de fournisseur de services d’informatique en nuage et rétablir une concurrence sur le marché. L’interopérabilité est au cœur des enjeux de concurrence en matière numérique comme l’ont démontré d’autres marchés comme celui des communications électroniques.
C’est pourquoi le texte devrait préciser des délais maximums pour la mise en conformité des opérateurs avec les spécifications d’interopérabilité et de portabilité édictées par l’Arcep. Fixés à 6 mois, de tels délais permettront une mise en application effective du texte rapide.
Aussi, afin de garantir l’adhésion des fournisseurs de services en nuage, ces derniers devraient être, autant que possible, associés à la rédaction des référentiels techniques de l’Arcep.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.