Amendement n° COM-88 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d'un produit ou service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation. »
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Interdiction des ventes liées dans le cloud pour éviter que les éditeurs n'imposent leurs propres services d'hébergement.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser les stratégies d'éviction des acteurs secondaires en verrouillant l'accès aux marchés adjacents par l'interdiction des liens contractuels forcés.
L'amendement vise à briser les écosystèmes fermés des géants du numérique en empêchant la vente conditionnée de logiciels à l'usage de services cloud spécifiques. En proposant d'importer les mécanismes du Code de la consommation dans ce secteur, le législateur cherche à transformer une pratique commerciale courante en une pratique illicite. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler le cloud, mais de protéger activement l'interopérabilité et la liberté de choix des utilisateurs face aux stratégies de verrouillage des acteurs dominants.
Objet
Les ventes liées sont une pratique courante au sein du marché du cloud, ayant un impact majeur sur la concentration de ces derniers autour d’un noyau d’acteurs abusant de leur position sur des marchés adjacents à celui du cloud. Elles consistent, par exemple, à ce qu’un éditeur de logiciel subordonne la vente de son logiciel à la condition que le client migre ses données sur les services d’informatique en nuage de la même entreprise.
Ces pratiques, largement décriées par les fournisseurs alternatifs, impactent directement la liberté des utilisateurs de choisir leurs propres services d’informatique en nuage et empêchent donc toute concurrence d’émerger face aux acteurs dominants.
L’objet de cet amendement est d’interdire les pratiques de vente liée au sein du marché du cloud, tel que cela a pu être inscrit dans le code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.