Amendement n° COM-87 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 6
Ajouter un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction du service d’informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »
II. - Alinéa 7
Remplacer les références :
II et III
par les références :
II, III et III bis
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des pratiques d'auto-préférence des éditeurs de logiciels pour garantir l'interopérabilité entre clouds.
Intention : Verrouiller l'accès au marché pour les fournisseurs de cloud alternatifs en empêchant les éditeurs de logiciels d'utiliser leur puissance de marché pour favoriser leurs propres services cloud.
L'amendement visait à briser les barrières techniques et tarifaires imposées par les géants du logiciel pour favoriser leur propre infrastructure cloud. En proposant d'interdire les fonctionnalités dégradées ou les surcoûts appliqués lorsqu'un logiciel est utilisé sur un cloud tiers, le Sénat tentait de transformer une règle de concurrence générale en une obligation de comportement spécifique et contraignante. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas créer de nouvelle interdiction sectorielle spécifique, préférant probablement laisser aux autorités de la concurrence le soin de réguler ces pratiques via les outils existants, plutôt que de figer une obligation technique dans le texte de loi.
Objet
Les pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseurs de services d’informatique en nuage sont courantes au sein du marché du cloud. Elles impactent directement l’expérience utilisateur et la possibilité des fournisseurs alternatifs de concurrencer les acteurs dominants. Elles consistent, par exemple, au fait qu’un éditeur de logiciel ne rende pas disponible son logiciel s’il est utilisé sur l’environnement cloud d’un fournisseur tiers, ou qu’il le fasse sur la base d’un prix plus élevé ou de fonctionnalités dégradées.
Ces pratiques ont été largement identifiées par des rapports et études au niveau européen et sont décriées par les fournisseurs alternatifs dont certains ont engagé des actions juridiques contre les acteurs dominants.
L’objet de cet amendement est d’interdire ces pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseur tiers de manière à ce qu’un logiciel puisse être utilisé de manière similaire, quel que soit l’environnement cloud à partir duquel il est utilisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.