Amendement n° COM-86 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi la dernière phrase :
Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du compte faisant l’objet d’une suspension, ou de ne pas mettre en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à son service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée, est puni de 75 000 euros d’amende.
Objet
L’alinéa 3 de l’article 5 ne pénalise en l’état que l’absence de blocage du compte par le fournisseur de plateforme.
Afin de donner toute sa portée à la peine complémentaire de suspension de compte, cet amendement propose d’étendre la pénalisation à l’ensemble des obligations pesant sur le fournisseur en cas de décision judiciaire de suspension de compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.