Amendement n° COM-85 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au 2°
Par les mots :
au deuxième alinéa
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : l’article 222-33-3 du code pénal ne contient pas de « 2° ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.