Amendement n° COM-84 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après les mots :
violation de la même obligation
Insérer les mots :
en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans
Ce que ça change · analyse IA
Fixe la durée de 5 ans pour l'application de la sanction majorée à 5 %, pour éviter une incertitude sur la récidive.
Intention : Sécuriser les acteurs économiques en limitant la durée de la menace de sanction majorée, face à une volonté législative de maintenir une pression constante sur le respect des obligations.
L'amendement visait à encadrer temporellement la notion de récidive pour la sanction pécuniaire. En proposant de limiter la période de vulnérabilité à 5 ans, l'auteur cherchait à donner une visibilité juridique aux acteurs concernés. Son rejet indique que le législateur a refusé de limiter la portée de la sanction : en ne fixant pas de durée, il laisse la porte ouverte à une application de la majoration sur une période potentiellement plus longue, renforçant ainsi le caractère dissuasif et pérenne de la sanction en cas de manquements répétés.
Objet
Amendement de précision. Cet alinéa crée une sanction pécuniaire dont le taux peut être porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Cependant, il ne précise pas la durée pendant laquelle ce taux majoré est encouru. En cohérence avec les dispositions de la phrase suivante, il est proposé de fixer cette durée à 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.