Amendement n° COM-83 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
À la première phrase, après les mots :
dont le montant
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction a été prononcée.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'amende forfaitaire par un pourcentage du chiffre d'affaires pour éviter que les géants du secteur ne considèrent la sanction comme un simple coût d'exploitation.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une justice distributive de la sanction pour empêcher les grands acteurs de 'rentabiliser' l'infraction, face à un législateur qui semble vouloir limiter l'imprévisibilité ou l'ampleur des sanctions financières.
L'amendement propose de passer d'une logique de sanction par montant fixe à une logique de sanction proportionnelle à la puissance économique (chiffre d'affaires). Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une prévisibilité ou une limitation des sanctions par le montant fixe, refusant ainsi de transformer le régime de sanction en un outil de régulation par la puissance financière. Cela révèle une volonté de ne pas laisser le montant de l'amende devenir un levier de pression variable selon la taille de l'entreprise, privilégiant peut-être la sécurité juridique des acteurs économiques sur la dissuasion purement proportionnelle.
Objet
Les frais de transfert de données pouvant parfois représenter plusieurs centaines de milliers d’euros, voire des montants plus importants, le régime de sanction actuellement prévu par le texte pourrait ne pas être suffisamment dissuasif. Certains fournisseurs pourraient préférer s’exposer à ce dernier, le montant de frais facturés à l’utilisateur étant potentiellement plus élevé.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir un régime de sanction réellement dissuasif en cas de manquement aux dispositions de l’article, afin de s’assurer de leur bonne effectivité.
Il prévoit que le montant de la sanction administrative représente un pourcentage du chiffre d’affaires du fournisseur manquant aux dispositions plutôt qu’une amende au montant fixe, afin de ne pas réserver de sanctions proportionnellement moins lourdes pour les très grands acteurs installés et plus lourdes pour les nouveaux entrants, qui ne bénéficient pas de situation de rente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.