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Amendement n° COM-80 rect. Sénat

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Satisfait ou sans objet M. Jean-Pierre Grand Article 22 Déposé le 27/06/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 41

Remplacer les mots :

contraires aux

Par les mots :

constitutifs des

Objet

Amendement de précision. Les contenus peuvent être contraires à la loi et donc constitutifs d’infractions mais ils ne peuvent pas être contraires à des infractions.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.