Amendement n° COM-43 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour retirer les contenus qui contreviennent aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du code pénal.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce les pouvoirs de l'ARCOM contre la zoopornographie pour protéger les mineurs face à l'accessibilité des contenus.
Intention : L'auteur cherche à doter l'autorité de régulation (ARCOM) d'un pouvoir d'action direct pour assainir l'espace numérique, passant d'une logique de répression pénale a posteriori à une logique de contrôle de la diffusion en amont.
L'amendement visait à combler un vide opérationnel : si la zoopornographie est déjà interdite, l'auteur souligne l'inefficacité des sanctions actuelles face à la facilité d'accès pour les mineurs (illustrée par des recherches détournées sur les moteurs de recherche). En proposant d'étendre les compétences de l'ARCOM, l'amendement cherche à transformer une interdiction pénale théorique en une capacité de régulation proactive et technique. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas élargir les prérogatives de l'autorité de régulation au-delà du cadre déjà défini, préférant maintenir la compétence judiciaire ou les outils existants plutôt que de créer un nouveau levier de contrôle administratif sur ces contenus.
Objet
L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs.
Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants.
Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.
L’article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, précise clairement que cette interdiction concerne les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ».
Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs.
Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web proposées sont en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.
Dans une question écrite de décembre 2022, le Garde des sceaux a été interpelé sur cette problématique. Il a répondu que les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatives aux compétences de l’autorité judiciaire pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne s’appliquent aux contenus zoo-pornographiques, contenus qu’il considère comme attentatoires à la dignité humaine.
Dans la même logique, cet amendement renforce les compétences de l’ARCOM pour une meilleure application de l’interdiction de la zoo-pornographie et de la publication de petites annonces zoophiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.