Amendement n° COM-78 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2321‑4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° À l'alinéa premier, après les mots : « personne de bonne foi », sont insérés les mots : « , respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique, »
2° Après l'alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne à l’origine de la transmission ne peut agir au‑delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.
3° Après l'alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »
Objet
Amendement de repli visant la création d'un code de conduite des lanceurs d'alerte numérique (ou hacker éthique) permettant d’harmoniser les règles de fonctionnement des hackers éthiques, où figureraient leurs règles de fonctionnement et de conduite ainsi qu'une définition du périmètre et de la criticité des failles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.