Amendement n° COM-77 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’assurer une application cohérente du règlement UE 2022/2065 à l’échelle européenne, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont tenues de consulter pour avis le Comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement UE 2022/2065 avant de mettre en œuvre toute décision susceptible de générer une application du règlement UE 2022/2065 différente de celle issue des décisions, avis ou recommandations du Comité européen des services numériques, et de se conformer à cet avis. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise la nécessité d'un mécanisme de contrôle de cohérence pour éviter que la France n'impose des règles plus strictes que l'UE.
Intention : Verrouiller l'interprétation de la loi pour protéger les acteurs économiques nationaux d'une sur-régulation locale qui briserait l'égalité de concurrence européenne.
L'amendement cherche à empêcher une interprétation nationale 'extensive' du DSA qui créerait une asymétrie de régulation. En proposant un mécanisme de contrôle inspiré du RGPD, l'auteur veut s'assurer que l'autorité française ne devienne pas un régulateur plus sévère que le cadre européen, ce qui, selon lui, pénaliserait la compétitivité des acteurs locaux face aux géants mondiaux déjà sous surveillance directe de la Commission.
Objet
En instaurant des obligations de transparence et de contrôle envers l’ensemble des acteurs du numérique actifs sur le territoire européen, y compris ceux qui n’ont pas d’établissement stable sur le territoire, le DSA instaure une harmonisation de la régulation de ces différents acteurs.
Toutefois, une application du DSA au niveau français qui introduirait une interprétation du texte divergente de celle du Comité européen des services numériques, entraînerait une hétérogénéité dans l’application du DSA.
En effet, une interprétation par les autorités compétentes françaises qui serait plus extensive que celle du Comité européen des services numériques, dont la mission est d’assurer une application harmonisée du DSA à l’échelle de l’Union européenne en conseillant les coordinateurs pour les services numériques conformément à l’article 63 du DSA, imposerait aux acteurs français des obligations plus strictes que celles auxquelles les autres acteurs présents sur le marché européen, et notamment les très grandes plateformes en ligne, sont soumis.
Un tel décalage d’interprétation entre les autorités françaises et les autorités européennes créerait des distorsions de concurrence au sein du marché numérique européen et pénaliserait les acteurs français par rapport aux géants mondiaux américains et chinois.
Cela remettrait également en cause la logique de l’approche par les risques sur laquelle se base le DSA puisque les acteurs français feraient face à des obligations plus strictes que celles des très grandes plateformes en lignes, qualifiées comme telles puisqu’elles représentent un risque systémique et requièrent donc une régulation renforcée, directement appliquée par la Commission européenne.
Instaurer un mécanisme de contrôle de la cohérence inspiré des articles 63 et 64 du RGPD entre les autorités compétentes françaises et les autorités européennes permettrait de limiter les divergences d’interprétation au niveau européen et participerait donc à protéger le secteur numérique français en veillant à la compétitivité de ses acteurs. Un tel mécanisme de coopération serait conforme à l’esprit du DSA qui prévoit dans son article 49.2 que « (…) les coordinateurs pour les services numériques coopèrent entre eux, ainsi qu’avec les autres autorités compétentes nationales, le comité et la Commission ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.