Amendement n° COM-68 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la première phrase de l'alinéa nouvellement constitué après le sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les missions de recherche du PEReN pour éviter des collectes trop larges, entre efficacité publique et protection des libertés.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action du PEReN pour empêcher une extension déguisée de ses pouvoirs de surveillance sous le prétexte de la recherche scientifique.
L'amendement visait à encadrer strictement l'extension des pouvoirs de collecte de données du PEReN, en exigeant une définition précise des activités de recherche et de prévision des risques. En s'appuyant sur les risques de confusion entre 'données publiques' et 'données nécessitant une connexion', l'auteur cherchait à limiter le champ d'action du régulateur pour éviter une collecte indiscriminée sous couvert de recherche. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une compétence large et souple pour le PEReN, préférant l'efficacité de la collecte de données auprès des plateformes à la mise en place de verrous définitionnels qui pourraient entraver la prospective.
Objet
L’article 16 du présent projet de loi aspire à renforcer les capacités du PEReN dans ses missions de collecte de données publiques aux fins de recherches publiques. En effet, la puissance publique semble aujourd’hui sous-équipée en matière d’accès aux données des grandes plateformes numériques. Cette faiblesse constitue un handicap pour élaborer des politiques publiques. Par ailleurs, la loi du 25 octobre 2021 autorise déjà le PEReN à collecter des données publiques.
S’il est souhaitable que les compétences du PEReN soient étendues aux fins de recherches et de prospective, ces dernières doivent être entourées de garanties et d’objectifs. D’une part, il convient de poursuivre un objectif de collaboration entre les autorités. D’autres part, cette collaboration doit permettre aux autorités d'atteindre les objectifs sans pour autant entraver les droits et libertés.
Ce faisant, il semble que les activités de collectes aux fins de recherches tenant à la prévision des risques doivent être définies, notamment au vu des largesses permises par le règlement européen 2022/2065 du 19 octobre 2022. La précision des missions de recherches et des objectifs dans la collecte des données participent à la confiance et à la crédibilité du PEReN. Comme le dit Max Boul, les données publiques ne sont pas toujours très bien définies et se confondent régulièrement entre “information accessible au public” et “finalité d’intérêt général et/ou du service public” (Max Boul, Réflexions sur la notion de données publiques, RFAP, 2018). D’autant plus lorsque les données publiques récoltées peuvent nécessiter la connexion à un compte (loi 78-17 du 6 janvier 197 tel que modifié par la loi du 25 octobre 2021).
En définitive, la capacité d’expertise du PEreN pour répondre aux défis sociétaux ne se verra que davantage renforcée et en phase avec la protection des libertés par la collaboration avec l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.