Amendement n° COM-67 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 14
I. - Supprimer les mots :
la somme de 75 000 euros ou
II. - Supprimer les mots :
le plus élevé des deux montants étant retenu
III. - Supprimer les mots :
150 000 euros ou
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'amende de 75 000 € à 1 % du CA mondial pour éviter que les plateformes ne budgétisent l'infraction.
Intention : Renforcer la force dissuasive de la sanction en la liant à la capacité économique réelle des plateformes pour empêcher la criminalité de devenir un simple poste de dépense.
L'amendement visait à transformer une sanction forfaitaire (75 000 €) en une sanction proportionnelle au chiffre d'affaires mondial. Le débat soulevé par l'auteur met en lumière une faille de l'effectivité de la loi : face à des géants du numérique dont les sièges sont hors de France, une amende fixe devient un simple 'coût de fonctionnement' prévisible plutôt qu'une véritable dissuasion. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un plafond de sanction prévisible et maîtrisé, refusant de laisser le montant de la sanction dépendre de la puissance financière globale des acteurs, au risque de créer une incertitude juridique ou une disproportion.
Objet
Le 5 janvier 2023, la cour de cassation a refusé d’adresser une question prioritaire de constitutionnalité de la plateforme pornographique PornHub, laquelle était menacée de blocage par l’ARCOM.
Pour élever une telle question, les justiciables doivent avoir recours à un avocat accrédité auprès de la cour de cassation. Ces procédures nécessitent du temps et sont coûteuses.
Aussi, la majorité des sièges sociaux de ces plateformes ne sont pas domiciliés sur le territoire français, principalement pour des motivations fiscales.
Dès lors, si la somme de 1% du chiffre d'affaires mondial apparaît proportionnelle, celle de 75.000 euros semble insuffisante.
En effet, certaines plateformes pourraient être tentés de poursuivre la diffusion de tels contenus en prévoyant une budgétisation des amendes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.