Amendement n° COM-64 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
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Soumet l'élaboration du référentiel à l'avis conforme de la CNIL pour éviter que l'efficacité ne prime sur les libertés.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage de la CNIL pour s'assurer que les mécanismes de vérification d'âge ne deviennent pas des outils de surveillance de masse, au risque de paralyser l'action de l'ARCOM.
L'amendement visait à transformer le rôle de la CNIL, passant d'un simple rôle consultatif à un pouvoir de veto (avis conforme) sur le référentiel de vérification d'âge. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté de l'ARCOM dans la définition des standards techniques et opérationnels, refusant de donner à l'autorité de protection des données un pouvoir de blocage sur le dispositif de contrôle de l'âge.
Objet
La rédaction de l'article premier du présent projet de loi ne détaille pas le type d’avis rendu par la CNIL dans l’élaboration dudit référentiel. Ce dernier est au cœur du présent projet de loi. Par son effet coercitif, il doit permettre aux plateformes de mettre en place un système de vérification d'âge. Il n’en demeure pas moins que l'efficacité ne doit pas se faire au péril de la protection des libertés fondamentales.
Par son expertise et son regard attentif sur la protection des libertés, la CNIL a manifesté le souhait d’être pleinement associée à l’élaboration de ce référentiel.
Soumettre l’ARCOM à un avis conforme de la CNIL lui permettra de veiller à la protection des libertés et d’élaborer un référentiel de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.