Amendement n° COM-61 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
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Supprime l'incertitude sur la nécessité d'une enquête après une mise en demeure, pour éviter de suggérer une passivité de l'opérateur.
Intention : Verrouiller la responsabilité des opérateurs en supprimant toute ambiguïté sémantique qui pourrait laisser entendre que le non-respect d'une décision de régulation pourrait être accidentel ou sans profit.
L'amendement transforme une procédure qui semblait facultative ou conditionnelle (« le cas échéant ») en une obligation plus directe. En supprimant cette locution, le législateur refuse de laisser planer un doute sur la responsabilité de l'opérateur. Le débat, bien que centré sur la sémantique, révèle une volonté de ne pas offrir de porte de sortie juridique ou symbolique à l'opérateur : l'enquête ne doit pas être présentée comme une option liée à une éventuelle ignorance de la règle, mais comme la conséquence logique et systématique du non-respect de la mise en demeure.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le terme “le cas échéant”. En effet, ce dernier justifie la mise en place d’une enquête alors que l’opérateur sanctionné a déjà été mis en demeure et informé par l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La suppression du terme “le cas échéant”, souhaitée par la CNIL, est également symbolique. En effet, la présence de ce terme vient affirmer l’idée selon laquelle l’opérateur sanctionné n’a pas forcément tiré des avantages à ne pas se conformer à la décision de l'autorité publique. Dès lors, une analyse abusive conduirait à penser qu'il n’aurait pas vu la mise en demeure ou pire qu’il ne gagnerait rien à laisser une vidéo pornographique accessible à des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.