Amendement n° COM-160 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien des obligations de transparence et de lutte contre la manipulation de l'information en période électorale, face au risque d'un affaiblissement du droit national par le règlement européen.
Intention : Préserver la souveraineté électorale française en empêchant que le droit européen ne serve de prétexte pour démanteler les outils de contrôle de la désinformation politique.
L'amendement s'oppose à la suppression des articles 11, 13 et 14 de la loi de 2018 sur la manipulation de l'information. L'auteur soutient que ces mesures ne visent pas seulement la lutte contre les contenus illicites (domaine du règlement européen), mais la sincérité même des scrutins électoraux (domaine de la souveraineté nationale). Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte que la suppression de ces dispositions nationales soit cohérente avec le nouveau cadre européen, quitte à réduire les outils spécifiques de régulation de la sincérité électorale au profit d'une régulation plus globale des services numériques.
Objet
L’article 29 du projet de loi supprime les article 11, 13 et 14 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 visant à lutter contre la manipulation de l’information adoptée en France en 2018 qui concernent des obligations relatives à la communication d’informations en ligne en période électorale.
Ces articles prévoient notamment en vue de garantir la sincérité des scrutins : la transparence de leurs algorithmes ; la promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle ; la lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations ; l'information des utilisateurs sur l'identité de la personne physique ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ; l'information des utilisateurs sur la nature, l'origine et les modalités de diffusion des contenus ; l'éducation aux médias et à l'information...
Comme le souligne l’étude d’impact relatif au projet de loi, le considérant 9 du règlement SMA réduit les marges de manœuvre des législations nationales pour la régulation de services numériques « dans le but de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, en luttant contre la diffusion de contenus illicites en ligne et contre les risques pour la société que la diffusion d’informations trompeuses ou d’autres contenus peuvent produire ». Mais, comme le prévoit le reste du considérant : « cela ne devrait pas empêcher l’application éventuelle d’une autre législation nationale applicable aux fournisseurs de services intermédiaires, dans le respect du droit de l’Union, y compris la directive 2000/31/CE, et notamment son article 3, lorsque les dispositions du droit national poursuivent d’autres objectifs légitimes d’intérêt général que ceux poursuivis par le présent règlement. »
Il s’agit donc d’une surtransposition, puisque ces dispositions n’avaient pas vocation à seulement lutter contre des fausses informations, mais aussi à garantir la sincérité du scrutin lors d’élections. Ces dispositions doivent donc être maintenues, voire renforcées au regard du poids croissant des opérateurs de services en ligne, comme on a pu l’observer notamment lors des dernières élections brésiliennes. Supprimer ces articles reviendrait à affaiblir le droit français en vigueur, c'est pourquoi il est proposé de les maintenir
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.