Amendement n° COM-164 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer la référence :
, 31
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Éliminer une redondance textuelle pour éviter des conflits de calendrier entre les articles du texte.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Ce sous-amendement de coordination juridique a pour objet de supprimer la référence à l'article 31 du projet de loi car un délai d'entrée en vigueur spécifique est déjà prévu pour cet article à l'alinéa précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.