Amendement n° COM-55 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour des comptes et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention.
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Impose la publication d'un rapport d'activité par les autorités de contrôle pour garantir leur indépendance et leurs moyens.
Intention : Verrouiller l'effectivité des droits des citoyens en créant un levier de transparence permettant de sanctionner par l'opinion publique l'éventuel sous-financement ou l'inefficacité des autorités de contrôle.
L'amendement vise à transformer une disposition de moyens en un outil de contrôle démocratique. En exigeant un rapport d'activité public, le législateur ne se contente pas de donner des ressources aux autorités de contrôle (Conseil d'État, Cour de cassation, Cour des comptes) ; il crée un mécanisme de reddition de comptes. L'enjeu est de passer d'une simple obligation de moyens à une obligation de transparence sur l'adéquation réelle des ressources face aux droits des citoyens (RGPD). L'adoption de cet amendement montre que le législateur veut s'assurer que l'indépendance de ces autorités ne soit pas seulement théorique, mais qu'elle soit vérifiable par le public et les justiciables.
Objet
Le projet de loi confie le contrôle des opérations de traitement effectué par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes.
Le contrôle est exercé par une entité au sein de chacune de ces juridictions présentant des garanties d’indépendance suffisantes. A cette fin, il est prévu que chaque autorité dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Cette mesure sera de nature à faciliter l’exercice par les justiciables des droits qu’ils tiennent du RGPD. Ceux-ci pourront former une réclamation devant l’autorité de contrôle des traitements de données à caractère personnel instituée au sein de chaque ordre de juridiction, lorsqu’ils estiment que les droits qu’ils tiennent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne sont pas respectés.
Afin de rendre pleinement effectif, l’exercice indépendant de ses fonctions par l’autorité de contrôle, à laquelle les textes européens accordent une importance toute particulière, le présent amendement lui confie le soin de présenter un rapport d’activité public qui rendra compte de son action au regard des missions qui lui ont été confiées. Ce rapport permettra de constater que les ressources humaines, matérielles et techniques sont en adéquation avec le bon exercice de ses fonctions. Il donnera également la possibilité à l’autorité de contrôle de soumettre les recommandations qu’elle juge nécessaire pour améliorer l’exécution de ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.