Amendement n° COM-54 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour de cassation et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention.
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Impose la publication d'un rapport d'activité par les autorités de contrôle pour garantir l'adéquation de leurs moyens.
Intention : Sanctuariser l'indépendance et l'efficacité des autorités de contrôle en les obligeant à rendre compte publiquement de leurs moyens et de leurs recommandations, protégeant ainsi le justiciable contre une éventuelle carence de moyens de l'État.
L'amendement vise à transformer une disposition de moyens en un outil de contrôle de la transparence. En exigeant un rapport d'activité public, le législateur ne se contente pas d'organiser le contrôle des données par les juridictions ; il crée un mécanisme de redevabilité. Le débat sous-jacent, bien que non explicité par un échange de voix ici, se cristallise sur la capacité réelle des juridictions à s'auto-évaluer : le rapport devient le levier permettant de vérifier si les ressources (humaines et techniques) allouées sont suffisantes pour garantir les droits des citoyens face à l'administration judiciaire.
Objet
Le projet de loi confie le contrôle des opérations de traitement effectué par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes.
Le contrôle est exercé par une entité au sein de chacune de ces juridictions présentant des garanties d’indépendance suffisantes. A cette fin, il est prévu que chaque autorité dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Cette mesure sera de nature à faciliter l’exercice par les justiciables des droits qu’ils tiennent du RGPD. Ceux-ci pourront former une réclamation devant l’autorité de contrôle des traitements de données à caractère personnel instituée au sein de chaque ordre de juridiction, lorsqu’ils estiment que les droits qu’ils tiennent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne sont pas respectés.
Afin de rendre pleinement effectif, l’exercice indépendant de ses fonctions par l’autorité de contrôle, à laquelle les textes européens accordent une importance toute particulière, le présent amendement lui confie le soin de présenter un rapport d’activité public qui rendra compte de son action au regard des missions qui lui ont été confiées. Ce rapport permettra de constater que les ressources humaines, matérielles et techniques sont en adéquation avec le bon exercice de ses fonctions. Il donnera également la possibilité à l’autorité de contrôle de soumettre les recommandations qu’elle juge nécessaire pour améliorer l’exécution de ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.