Amendement n° COM-53 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'autorité de contrôle adresse au vice-président du Conseil d’État et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention.
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Impose la publication d'un rapport d'activité par les autorités de contrôle pour garantir l'effectivité de leurs moyens.
Intention : Renforcer la responsabilité des juridictions en utilisant la transparence publique comme levier pour garantir l'allocation de moyens suffisants à la protection des données.
L'amendement vise à transformer une disposition de moyens en un outil de contrôle démocratique. En exigeant un rapport d'activité public, l'auteur ne cherche pas seulement la transparence, mais crée un mécanisme de reddition de comptes sur l'adéquation réelle des ressources (humaines, matérielles, techniques) allouées aux autorités de contrôle. Le rejet de cette mesure aurait laissé les juridictions disposer de pouvoirs de contrôle sans obligation de justifier publiquement de leur capacité réelle à les exercer, laissant ainsi le justiciable dans l'incertitude quant à l'effectivité de ses droits RGPD face à l'institution judiciaire.
Objet
Le projet de loi confie le contrôle des opérations de traitement effectué par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes.
Le contrôle est exercé par une entité au sein de chacune de ces juridictions présentant des garanties d’indépendance suffisantes. A cette fin, il est prévu que chaque autorité dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Cette mesure sera de nature à faciliter l’exercice par les justiciables des droits qu’ils tiennent du RGPD. Ceux-ci pourront former une réclamation devant l’autorité de contrôle des traitements de données à caractère personnel instituée au sein de chaque ordre de juridiction, lorsqu’ils estiment que les droits qu’ils tiennent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne sont pas respectés.
Afin de rendre pleinement effectif, l’exercice indépendant de ses fonctions par l’autorité de contrôle, à laquelle les textes européens accordent une importance toute particulière, le présent amendement lui confie le soin de présenter un rapport d’activité public qui rendra compte de son action au regard des missions qui lui ont été confiées. Ce rapport permettra de constater que les ressources humaines, matérielles et techniques sont en adéquation avec le bon exercice de ses fonctions. Il donnera également la possibilité à l’autorité de contrôle de soumettre les recommandations qu’elle juge nécessaire pour améliorer l’exécution de ses missions
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.