Amendement n° COM-154 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 43
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la formation restreinte a été saisie et que le manquement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, il peut également adopter, après procédure contradictoire et selon une procédure précisée par décret en Conseil d’État, une injonction à caractère provisoire. Cette injonction porter sur toute mesure de nature à mettre fin au manquement et être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 10 000 € par jour de retard à compter de la date figurant dans l'injonction, est fixé en tenant compte de la nature, la gravité et la durée du manquement allégué, ainsi que des avantages tirés de ce manquement et des manquements commis précédemment. L'injonction ainsi adoptée et, le cas échant, l'astreinte dont elle est assortie prennent fin au plus tard à la date à laquelle se prononce la formation restreinte ou son président sur le fondement des articles 19 à 22 et 23 de la présente loi ou, dans le cas prévu par l'article 22-1, de la date à laquelle sont engagées des poursuites.
« Les astreintes sont liquidées par la formation restreinte, qui en fixe le montant définitif, et recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Encadre les injonctions provisoires de la CNIL en remplaçant le 'dommage grave' par le 'risque élevé' pour les droits.
Intention : Sécuriser l'exercice du pouvoir d'urgence de la CNIL en le soumettant à des garanties procédurales et à un standard juridique cohérent, afin de protéger les citoyens contre des mesures disproportionnées tout en assurant l'efficacité de la sanction.
L'amendement transforme une mesure d'urgence potentiellement arbitraire en une procédure judiciaire structurée. En substituant la notion de 'risque élevé pour les droits et libertés' à celle de 'dommage grave', le législateur aligne le régime de l'urgence sur le droit commun de la protection des données (Loi Informatique et Libertés). L'introduction du caractère contradictoire et de la saisine d'une formation restreinte montre que le législateur a voulu éviter que la CNIL n'agisse de manière unilatérale et brutale, tout en lui donnant les moyens de coercition nécessaires (astreintes plafonnées) pour garantir l'efficacité de ses décisions immédiates.
Objet
Le présent amendement clarifie le régime des "injonctions à caractère provisoire" afin :
- d'en préciser le cadre et les modalités d'application (saisine préalable de la formation restreinte en vue du prononcé d'une sanction ; mise en place d'une procédure contradictoire préalable...) ;
- de substituer à la notion de "dommage grave", inconnue en matière de sanctions, la notion existante de "risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques", qui figure déjà dans la loi "informatique et libertés" ;
- de prévoir que ces injonctions provisoires pourront s'accompagner d'astreintes, dont le montant répondra à une logique de proportionnalité et sera plafonné à 10 000 € par jour ;
- d'étendre le périmètre de ces nouvelles injonctions à tout manquement susceptible d'être sanctionné par la CNIL, en réponse au légitime souhait d'harmonisation formulé par la Commission en ce qui concerne ses pouvoirs d'enquête et de sanction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.