Amendement n° COM-147 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après le mot : « copie », sont insérés les mots : « avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant à un manquement susceptible de faire l'objet d'une sanction ou d'une mesure correctrice en application de la section 3 du chapitre II du titre Ier de la présente loi. » ;
II. Après l'alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c bis) Le dernier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est dressé procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article ; le cas échéant, la liste des documents saisis lui est annexé. Ce procès-verbal est dressé contradictoirement lorsque les vérifications et visites sont effectuées sur place ou sur convocation.
« Les documents saisis en application du III de l'article 19 sont restitués sur décision du procureur de la République, d'office ou sur requête, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la visite ou, en cas d'engagement d'une procédure visant au prononcé des mesures correctrices et des sanctions prévues par la section 3 du chapitre II du titre Ier de la présente loi, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision rendue par la formation restreinte ou par son président. Si des poursuites sont engagées, la restitution est soumise à l'article 41-4 du code de procédure pénale. »
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Élargit le pouvoir de saisie de la CNIL à tout manquement, entre besoin d'efficacité de contrôle et protection des données.
Intention : Renforcer l'arsenal répressif de la CNIL en lui donnant un pouvoir de saisie universel, tout en tentant de légitimer cette extension par un encadrement procédural de la restitution.
L'amendement transforme un pouvoir de saisie potentiellement ciblé en un outil de contrôle généralisé. En supprimant la limitation aux seuls manquements spécifiques pour ouvrir la saisie à 'tout manquement de toute nature', le législateur choisit de privilégier l'efficacité de la régulation numérique sur la protection de la confidentialité des données des entreprises. Le rejet de la restriction initiale au profit d'un encadrement par la 'pertinence' des documents (uniquement ceux liés à l'infraction) montre que l'intention n'est pas de limiter le champ d'action de la CNIL, mais d'en rationaliser l'usage pour éviter des saisies disproportionnées qui pourraient paralyser l'activité économique.
Objet
Le présent amendement vise à généraliser le nouveau pouvoir de saisie confié à la CNIL, afin qu'il puisse s'appliquer en cas de manquement de toute nature, tout en encadrant sa mise en œuvre, d'une part, en prévoyant que seuls pourront être saisis les documents se rapportant à une infraction passible d'une sanction et, d'autre part, en fixant le régime de restitution des documents saisis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.