Amendement n° COM-51 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Il est interdit à toute personne de subordonner la vente d'un produit ou service à la conclusion concomitante d’un contrat de fourniture de services d’informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la vente liée obligeant un client à migrer ses données vers le cloud du fournisseur de services de base.
Intention : Verrouiller l'accès aux marchés en interdisant aux géants du cloud d'utiliser leurs services de base comme un cheval de Troie pour imposer leur infrastructure de stockage.
L'amendement vise à élargir le champ de bataille de la régulation du cloud au-delà du simple verrouillage technique (frais de sortie, gratuité) pour s'attaquer aux stratégies commerciales de couplage. En intégrant la prohibition de la vente liée, le législateur reconnaît que la domination des acteurs du cloud ne passe pas seulement par la rétention de la donnée, mais par l'exploitation de la position dominante sur les services de base pour capturer l'infrastructure de stockage. Son adoption confirme une volonté de passer d'une régulation de la 'mobilité des données' à une régulation de la 'liberté de choix des services'.
Objet
Quelques fournisseurs de services en nuage dominent les marchés européens et ne cessent de renforcer leur position dans un marché en pleine croissance.
L'urgence est au rééquilibrage des marchés du cloud.
L’objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi est bien de mettre fin aux pratiques anti-concurrentielles de certains acteurs dominants qui entravent fortement toute possibilité de concurrence libre et loyale, au détriment des entreprises et technologie française et européenne.
Si le projet de loi s'attaque à certaines techniques massives de "verrouillage" des utilisateurs (offres gratuites et frais de sortie excessifs), d'autres pratiques, tout aussi déloyales et anticoncurrentielles, sont identifiées et méritent d'être traitées. C'est le cas notamment de la vente liée soumettant notamment la fourniture d’un produit ou de services de base à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur.
Plusieurs plaintes ont en effet été déposées auprès de l'UE mettant en évidence les effets de ces pratiques sur l'écosystème du Cloud.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.