Amendement n° COM-159 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un plan de lutte et une qualification pénale spécifique pour les viols commandités en direct via webcam.
Intention : Renforcer la répression en créant un verrou juridique spécifique contre la marchandisation de l'agression sexuelle en direct, afin de protéger les mineurs contre les réseaux de commanditaires en ligne.
L'amendement tente d'imposer au Gouvernement une réponse législative proactive face à une mutation technologique de la pédocriminalité. En proposant soit une infraction autonome, soit une circonstance aggravante, l'auteur cherche à sortir de la simple répression des contenus pour s'attaquer au mécanisme de commande et de retransmission en direct. Le rejet de cet amendement, bien que non détaillé ici par un débat, suggère que le législateur a préféré ne pas contraindre l'exécutif par un « amendement d'appel » ou a estimé que le cadre pénal existant était suffisant, refusant ainsi de créer une nouvelle catégorie de criminalité spécifique au numérique.
Objet
Le présent amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement de mettre en place un plan de lutte contre le phénomène récent du viol commandité en ligne, commis en retransmission en direct (« live streaming ») et de proposer des pistes qui permettraient de reconnaître ces faits pleinement, notamment par la création d’une infraction pénale autonome ou la création d’une circonstance aggravante dans le code pénal.
Selon l’association Colosse aux pieds d’argiles, le nombre de signalements de contenu pédocriminel en ligne, dont les agressions retransmises en direct, a doublé pendant la pandémie du covid-19.
Le mode opératoire du viol commandité en ligne est simple. Les commanditaires se mettent en relation avec les parents ou des proches des enfants via les réseaux sociaux tels que Facebook et Skype. Les enfants sont ensuite agressés sexuellement via une webcam en échange d'une rémunération, souvent versée aux membres de la famille de la victime.
Pour faire face à cette nouvelle forme de pédocriminalité, il appartient à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, via une augmentation des moyens humains des services d’enquêtes spécialisés, et via la reconnaissance d’une infraction pénale spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.