Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 222-24 du code pénal, le 9° est ainsi rétabli :
« 9° Lorsque des images de la commission du viol sont diffusées en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un nouveau crime de viol commandité en ligne, face à l'insuffisance de la qualification de complicité.
Intention : Sanctionner avec une sévérité accrue et une qualification juridique propre la direction à distance d'agressions sexuelles sur mineurs pour combler l'impuissance ressentie face à la complicité classique.
L'amendement visait à sortir le phénomène du 'live streaming' pédocriminel du régime de la complicité pour en faire une infraction autonome et spécifique. En proposant une peine de 20 ans de réclusion, l'auteur cherche à sanctionner non plus seulement l'aide à l'acte, mais la direction et la commande de l'agression à distance. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir le cadre existant de la complicité ou de la provocation, refusant de créer une nouvelle catégorie criminelle spécifique pour ce mode opératoire numérique, malgré l'évolution des pratiques signalées.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans notre arsenal législatif le phénomène en pleine expansion du viol commandité d’enfants en ligne, commis en retransmission en direct (« live streaming »).
Ce phénomène est un angle mort de la lutte contre la pédocriminalité. En général, le commanditaire prend contact avec des familles, souvent originaires d’Asie du sud ou d'Amérique du sud, et les paie pour qu’ils commettent une agression sexuelle sur enfant, laquelle est filmée par webcam et transmise en direct au commanditaire. Ainsi, le commanditaire dicte et dirige en direct, depuis un support électronique, les actes sexuels qui sont commis sur les mineurs.
Selon un reportage du quotidien Le Monde, ce phénomène a encore pris de l’ampleur avec la pandémie de Covid-19 : les projets de voyage pédocriminels ont été contrariés par la fermeture des frontières et les berceaux mondiaux du proxénétisme des mineurs, appauvris par la crise. Cette forme de pédocriminalité commise en retransmission en direct permet aux agresseurs de poursuivre leurs méfaits en restant à domicile. Dans ce contexte, le nombre de signalements de ces images sur la plateforme PHAROS a augmenté de 30 % en trois ans.
Puisque l’infraction est souvent commise à des milliers de kilomètres et que la mise en relation a lieu en ligne, les consommateurs de ces retransmissions relativisent leur participation et n’hésitent pas à commanditer des actes de plus en plus violents.
Actuellement, les commanditaires de ces actes sexuels commis sur mineurs en ligne sont poursuivis pour « complicité de viol », poursuite qui n’est pas pleinement adaptée au phénomène du viol d’enfants commandité en ligne et retransmis en direct.
Afin de mettre un terme à ce vide juridique, cet amendement vise à punir de vingt ans de réclusion criminelle la commission du viol enregistrée et diffusée en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.