Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont autorisés les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire, sous réserve que ces objets ne puissent pas être cédés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, à titre onéreux à toute entreprise de jeux.
Constituent des objets numériques monétisables au sens de l’alinéa précédent, à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° du L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu, et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers.
Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables s'assurent de l'intégrité, de la fiabilité, de la transparence des opérations de jeu et de la protection des mineurs. Elles veillent à prévenir le jeu excessif ou pathologique, les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
II. – La liste des catégories de jeux autorisées à titre expérimental dans les conditions prévues par le présent article est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les effets de cette expérimentation, proposant les suites à lui donner.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un cadre expérimental et définit les jeux à objets numériques monétisables pour préparer une future régulation.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une catégorie juridique nouvelle pour permettre une régulation ciblée et progressive, protégeant les utilisateurs sans étouffer l'innovation par une loi figée.
L'amendement marque une volonté de sortir du flou juridique entourant les mécanismes de monétisation dans les jeux vidéo (type loot boxes ou objets virtuels). En introduisant une phase expérimentale, le législateur ne se contente pas de réguler, il cherche à construire un nouveau champ de compétence juridique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur reconnaît l'insuffisance des cadres actuels (protection des consommateurs, jeux d'argent) et choisit une approche de 'test' avant de figer une norme contraignante, évitant ainsi une régulation prématurée ou inadaptée à l'évolution technologique.
Objet
Cet amendement a pour objet d’introduire un cadre expérimental et une première définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM) : c’est la première étape indispensable à l’adoption éventuelle et future d’une nouvelle régulation dédiée aux JONUM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.