Amendement n° COM-140 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 39
Après le mot :
infractions
insérer les mots :
des fournisseurs de plateforme en ligne dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'application du principe du pays d'origine pour éviter des interprétations divergentes sur la compétence des autorités.
Intention : Sécuriser juridiquement les acteurs numériques en limitant l'extension de la compétence des autorités nationales au-delà de ce que le principe du pays d'origine autorise strictement.
Objet
Amendement de précision juridique relatif au principe du pays d’origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.