Amendement n° COM-138 Sénat

I. – Alinéa 27

Remplacer le mot :

local

par les mots :

lieu, local, enceinte, installation ou établissement

II. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

III. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

dans un local affecté en tout ou partie au domicile privé

par les mots :

soit dans les parties des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements affectées au domicile privé, soit dans de tels lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements entièrement affectés au domicile privé

IV. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

du local

par les mots :

de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements

V. – Alinéa 30

1° À la deuxième phrase, remplacer les mots :

des locaux

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent III

2° À la troisième phrase, remplacer les mots :

le responsable des lieux

par les mots :

ce responsable

VI. – Après l’alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … . – Il est dressé un procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article ; le cas échéant, la liste des documents saisis lui est annexée. Ce procès-verbal est dressé contradictoirement lorsque les vérifications et visites sont effectuées sur place ou sur convocation.

Les documents saisis en application du II du présent article sont restitués sur décision du procureur de la République, d’office ou sur requête, dans un délai maximal de six mois à compter de la visite.

VII. – Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« B. – Pour l’application du I du présent article, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également accepter des engagements proposés par les fournisseurs de service intermédiaire de nature à mettre un terme au manquement constaté.

La proposition d’engagements des fournisseurs de service intermédiaire est suffisamment détaillée, notamment en ce qui concerne le calendrier et la portée de leur mise en œuvre, ainsi que leur durée, pour permettre à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de procéder à son évaluation.

Cette dernière peut, de sa propre initiative ou sur demande du fournisseur concerné, modifier les engagements qu’elle a acceptés ou y mettre fin si l’un des faits sur lesquels la décision d’engagements repose a subi un changement important ou si cette décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par le fournisseur ou toute autre personne mentionnée au 1° du présent I.

VIII. – Alinéa 57

Après le pourcentage :

5 %

supprimer les mots :

des revenus

Amendement de coordination rédactionnelle avec la procédure d’enquêtes domiciliaires de la Cnil, les dispositions prévues à l’article 19 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à l’article 32 du projet de loi.