Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent à la mise en œuvre de ce même règlement.
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Préserve l'autonomie des autorités de régulation face au rôle de coordination de l'Arcom.
Intention : Sanctuariser les champs de compétence des autorités sectorielles existantes pour éviter que la mise en œuvre du règlement européen ne devienne le monopole de l'Arcom.
L'amendement intervient pour lever une crainte de centralisation excessive du pouvoir de régulation numérique. En précisant que la mission de coordination de l'Arcom ne doit pas empiéter sur les compétences des autres autorités administratives, le législateur refuse de créer une hiérarchie de fait. Le rejet de toute interprétation qui ferait de l'Arcom un 'super-régulateur' confirme que l'intention de la loi est de maintenir un modèle de régulation polycentrique et spécialisé, où la coordination est un outil de liaison et non un outil de subordination.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le rôle attribué à l’Arcom en matière de coordination ne porte pas atteinte aux compétences et attributions des autorités administratives et des autorités de régulation qui concourent, par leurs activités et leurs missions, à mettre en œuvre le règlement européen sur les services numériques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.