Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
de lui avoir communiqué
par les mots :
d’avoir communiqué à ce fournisseur
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
mentionnée au III
par le mot :
précitée
III. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
prescriptions
par les mots :
I et II
IV. – Alinéa 17
À la première phrase, remplacer les mots :
de ces infractions
par les mots :
des manquements aux I et II de l’article 1-1 précité
V. – Alinéa 41
Remplacer les mots :
contraires aux
par les mots :
constituant les
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement de précisions juridiques et rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.