Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence des mots « la commune », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « qui le demande a accès jusqu’au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location aux données de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article. Ces données sont mises à la disposition de la commune par l’organisme unique chargé de recueillir ces données qui lui sont transmises de manière électronique par les personnes mentionnées au I. » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
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Automatise l'accès des communes aux données des meublés de tourisme pour éviter la lourdeur des demandes manuelles.
Intention : Faciliter l'exercice du pouvoir de police des communes en transformant une obligation de moyens (demander les données) en une capacité de contrôle automatique.
L'amendement transforme un droit d'accès réactif (sur demande) en un droit d'accès proactif (via un portail). En supprimant l'obligation pour chaque commune de formuler une demande expresse pour chaque consultation, le législateur lève un frein administratif qui aurait pu rendre le contrôle de la limite des 120 jours par an inopérant dans la pratique. Le rejet de cette modalité aurait réduit la loi à une simple intention de contrôle, sans les moyens techniques de l'exercer massivement.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le caractère opérationnel du dispositif de centralisation des données relatives aux meublés de tourisme mis à la location dans chaque commune. Il permet ainsi de garantir que les communes qui le souhaitent aient un accès effectif aux données relatives aux meublés de tourisme collectées par l’organisme unique auprès des plateformes.
Ces données sont essentielles pour permettre aux communes de contrôler le bon respect des obligations des loueurs, notamment de la limitation à 120 jours par an de la location d’une résidence principale en tant que meublé de tourisme.
Or, conditionner chaque accès à ces données à une demande expresse de la commune limitera d’emblée le nombre de communes concernées. Le rapporteur souhaite donc que les communes qui le souhaitent puissent disposer d’un accès à ces données via le portail unique de centralisation, sans avoir à formuler de multiples demandes ponctuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.