Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
du sixième
par les mots :
de l’avant-dernier
II. Alinéa 4
Après les mots :
Au dernier alinéa,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « sixième ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.