Amendement n° COM-124 Sénat

I. – Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la troisième phrase du cinquième alinéa, après les mots : « les opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa » sont insérés les mots : « et les fournisseurs de systèmes d’exploitation conservant les données des plateformes mentionnées au même premier alinéa » ;

…° La dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les données collectées dans le cadre des activités d’expérimentation mentionnées au cinquième alinéa sont détruites à l'issue des travaux, et au plus tard neuf mois après leur collecte. Les données collectées dans le cadre des activités de recherche publique mentionnées au sixième alinéa sont détruites à l’issue des travaux, au plus tard cinq ans après leur collecte. » ;

…° Les cinq dernières phrases du même cinquième alinéa deviennent le septième alinéa ;

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de l’accès à ces mêmes données lorsqu’elles sont stockées sur des terminaux mobiles, avec le concours des fournisseurs de systèmes d’exploitation

Cet amendement vise à renforcer la capacité du PEReN à accéder à des données afin de mener à bien les différentes missions qui lui sont attribuées.

Si le PEReN est habilité à accéder aux données des grandes plateformes et moteurs de recherches, le pôle rencontre des difficultés d’accès à ces données lorsqu’elles sont détenues par une tierce personne : les opérateurs de système d’exploitation des terminaux mobiles. En effet, certaines plateformes en ligne ne disposent que d’un accès sur terminal mobile, et non via le web (à l’instar de plateformes en ligne comme Snapchat). L’accès à ces données peut ainsi être opposé au PEReN par les opérateurs de systèmes d’exploitation, notamment en raison de certaines clauses contractuelles. Le présent amendement tend à obliger les systèmes d’exploitation à fournir au PEReN les données des grandes plateformes mentionnées au sixième alinéa de l’article 36 de la loi du 25 octobre 2021 conservées sur terminaux sur mobiles.

La rédaction de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique induite par l’article 16 de la présente loi soumet les activités de recherche publiques du PEReN aux mêmes contraintes de conservation et de destruction des données qu’actuellement appliquées aux activités d’expérimentation. Lors de son audition, le PEReN a déploré le délai trop court de destruction des données qui s’imposerait à ses activités de recherche, empêchant un suivi des travaux sur le moyen terme. Cet amendement vise donc également à garantir un allongement de la durée de conservation des données collectées dans le cadre des activités de recherches issues du DSA.