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Amendement n° COM-123 Sénat

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté CS numérique Article 16 Déposé le 23/06/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Les quatre dernières phrases

par les mots :

À la deuxième phrase

2° Supprimer les mots :

sont déplacés après le sixième alinéa pour constituer un nouvel alinéa et, à la première phrase de ce nouvel alinéa

et les deux occurrences du mot :

Dans

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.