Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV. – Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de l’informatique en nuage. Cette saisine s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques.
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Autorise l'Arcep à saisir l'Autorité de la concurrence pour traiter les enjeux de l'informatique en nuage.
Intention : Institutionnaliser une veille concurrentielle transversale en permettant à un régulateur sectoriel (Arcep) de solliciter l'expertise d'un régulateur de marché (ADLC) pour contrer les monopoles du cloud.
L'amendement transforme la structure de régulation en créant un pont institutionnel entre l'Arcep et l'Autorité de la concurrence. En s'appuyant sur un modèle déjà existant dans les télécoms, il cherche à combler un vide de compétence sur le marché du cloud. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas que l'Arcep agisse seule sur ces nouveaux marchés, mais qu'elle serve de sentinelle capable de déclencher l'expertise de l'autorité de la concurrence dès que des dérives de marché sont détectées.
Objet
Cet amendement vise à introduire une procédure de saisine de l’Autorité de la concurrence (ADLC) par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), sur le modèle de la procédure de saisine existante dans le secteur des communications électroniques.
Il s’agit à la fois de faciliter la coopération entre les différentes autorités compétentes et de prendre acte des problèmes concurrentiels majeurs existants aujourd’hui sur le marché de l’informatique en nuage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.