Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au 1° du I du présent article
par les mots :
au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 de la présente loi.
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d’ordre technique et financier, de mise en œuvre des obligations mentionnées au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.