Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 de la présente loi, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de portabilité.
Pour l’édiction de ces spécifications, l’autorité mentionnée au premier alinéa du présent article tient compte des spécificités propres aux infrastructures, aux plateformes et aux logiciels de services d’informatique en nuage. Elle peut, à cet effet, demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions. Elle veille également à la bonne articulation de ces spécifications avec celles éventuellement édictées par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne ou figurant au sein des codes de conduite européens relatifs aux services d’informatique en nuage.
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
III. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, dans un délai fixé par cette autorité
IV. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
au II de l’article 8 de la présente loi.
V. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa
IV. – Les conditions d’application du présent article, le délai de précision des règles et des modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 de la présente loi ainsi que le délai de mise en conformité des fournisseurs de services d’informatique en nuage à ces règles sont précisés par décret après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Ce que ça change · analyse IA
Adapte les règles d'interopérabilité du cloud en déplaçant les contraintes techniques vers l'exécution plutôt que vers la norme, pour éviter une rigidité préjudiciable aux acteurs.
Intention : L'auteur cherche à protéger la viabilité économique des opérateurs et la flexibilité technologique en évitant que la loi ne devienne un carcan technique, tout en garantissant que la régulation reste efficace par l'introduction de délais de mise en conformité.
L'amendement modifie la structure de la régulation : au lieu d'imposer des standards d'interopérabilité figés qui pourraient devenir obsolètes ou techniquement impossibles à respecter, il impose des objectifs de résultats tout en laissant à l'Arcep la liberté de définir les modalités techniques adaptées à la réalité du marché. Le passage de la contrainte de 'définition' à la contrainte de 'spécification' permet d'éviter un blocage réglementaire. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie une régulation agile et pragmatique, capable de suivre l'évolution rapide des technologies cloud, plutôt qu'une loi prescriptive qui risquerait de freiner l'innovation ou de créer des barrières à l'entrée par excès de formalisme.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre les obligations d’interopérabilité et de portabilité des services d’informatique en nuage plus opérationnelles, en :
- demandant à l’Arcep de tenir compte des différences existantes entre les infrastructures, les plateformes et les logiciels de services d’informatique en nuage ;
- précisant que ces différences doivent être prises en compte lors de l’édiction des spécifications techniques, plutôt que dans la définition des exigences d’interopérabilité et de portabilité, afin de laisser davantage de souplesse à l’Arcep et aux opérateurs économiques concernés ;
- prévoyant un délai d’édiction de ces spécifications techniques et, par conséquent, un délai de mise en conformité des opérateurs économiques concernés à ces spécifications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.