Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
la migration
par les mots :
le changement de fournisseur
et les mots :
aux mêmes niveaux
par les mots :
à des niveaux équivalents
Ce que ça change · analyse IA
Redéfinit l'équivalence fonctionnelle pour empêcher une standardisation forcée des offres de cloud computing.
Intention : Protéger la diversité technologique et la liberté de conception des fournisseurs de cloud face au risque d'une régulation qui imposerait un standard de marché unique.
L'amendement cherche à briser une définition de l'équivalence fonctionnelle qui, si elle était appliquée telle quelle, risquerait d'imposer des standards techniques uniformes à tous les fournisseurs de cloud. En modifiant ce critère, le législateur refuse une vision purement technique de l'interopérabilité qui sacrifierait la diversité des modèles économiques et technologiques au profit d'une harmonisation de marché. Le rejet de l'uniformité au profit de la différenciation des offres montre que l'intention est de préserver la compétitivité par l'innovation plutôt que par la conformité à un moule unique.
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier la définition proposée de l’équivalence fonctionnelle afin d’éviter un effet indésirable d’harmonisation de l’ensemble des offres proposées sur le marché des infrastructures d’informatique en nuage, étant entendu que cette définition devra être ajustée une fois le Data Act définitivement adoptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.