Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique pendant une période de trois ans à compter de la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données).
Ce que ça change · analyse IA
Assure la cohérence de la suppression des frais de changement de fournisseur avec le futur règlement européen Data Act.
Intention : Sécuriser juridiquement la mise en œuvre de la loi en évitant tout conflit normatif avec le droit européen à venir, protégeant ainsi l'applicabilité immédiate de la mesure nationale.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la suppression des frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatiques en nuage s’effectue en bonne coordination avec les dispositions prévues par le Data Act, dont la date d’application n’est pas encore connue car toujours en cours de discussion à l’échelle européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.