Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, des frais au titre du transfert de données vers les infrastructures de cette personne ou vers celles mises à disposition, directement ou indirectement, par un autre fournisseur.
Les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage sont autorisés jusqu’à la date mentionnée au deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, sous réserve que la facturation se limite aux coûts réels directement liés à ce changement et soit communiquée de façon transparente aux utilisateurs.
En cas de désaccord sur la facturation des frais mentionnés au deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
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Encadre les frais de changement de fournisseur de cloud au coût réel et sous contrôle de l'Arcep pour éviter la surfacturation.
Intention : Verrouiller les pratiques de surfacturation des fournisseurs de cloud durant la transition vers le Data Act en substituant une liberté tarifaire par un contrôle strict du coût réel et une surveillance par le régulateur.
L'amendement intervient pour combler un vide juridique temporaire : si le Data Act européen prévoit la suppression des frais de transfert, une période de transition laisse subsister des frais de changement de fournisseur. Le législateur, par cet amendement, refuse de laisser un blanc réglementaire profiter aux fournisseurs de cloud. En imposant le principe du 'coût réel' et en confiant la surveillance à l'Arcep, il transforme une simple clarification en un mécanisme de protection contre les pratiques anticoncurrentielles de verrouillage (lock-in). Le rejet de cette mesure aurait laissé la porte ouverte à une exploitation commerciale abusive des coûts de migration.
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier l’articulation entre les frais de transfert de données qui sont supprimés, et les frais liés au changement de fournisseur qui sont temporairement autorisés jusqu’à l’application des dispositions dédiées du Data Act, toujours en cours de négociation à l’échelle européenne.
Concernant les frais liés à un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage, il est précisé, pour éviter la surfacturation régulièrement mise en évidence par différentes autorités européennes chargées de la concurrence, que la facturation doit s’effectuer aux coûts réels, doit être communiquée de façon transparente aux utilisateurs, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) dans le cadre de ses nouvelles attributions en matière de régulation de l’informatique en nuage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.