Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée qui ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé.
L’octroi d’un avoir d’informatique en nuage ne peut être assorti d’une condition d’exclusivité de quelque nature que ce soit du bénéficiaire vis-à-vis du fournisseur de cet avoir.
Les modalités d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’État.
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Limite la durée des avoirs cloud à un an et interdit l'exclusivité pour éviter le verrouillage des clients.
Intention : Verrouiller la capacité des fournisseurs de cloud à utiliser des incitations financières pour enfermer les utilisateurs dans leurs écosystèmes.
L'amendement transforme une régulation potentiellement floue en un dispositif de protection de la mobilité des clients. En imposant une limite temporelle stricte (un an) et en interdisant les clauses d'exclusivité liées aux avoirs, le législateur cherche à empêcher que les offres promotionnelles ne deviennent des pièges contractuels. Le rejet de la liberté contractuelle totale au profit d'un cadre temporel et comportemental montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler le marché, mais de garantir activement la fluidité de la concurrence par l'interdiction des stratégies de captation de clientèle à long terme.
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter les phénomènes de verrouillage ou de dépendance sur le marché de l’informatique en nuage. Pour cela :
- est fixée une durée maximale d’octroi des avoirs d’informatique en nuage à une année, ce qui laisse suffisamment de souplesse pour octroyer des avoirs de durée différentes, permet d’autoriser l’octroi de tels avoirs pour une courte période car correspondant à des offres d’essais gratuits, tout en interdisant l’octroi de tels avoirs pour une période plus longue qui serait préjudiciable d’un point de vue concurrentiel ;
- est précisé que l’utilisation d’un avoir d’informatique en nuage ne peut pas être assortie de conditions d’exclusivité vis-à-vis du fournisseur, ce qui permet de ne pas préjuger du choix final du fournisseur par l’utilisateur et d’inciter à recourir à des offres d’essais gratuits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.