Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa
« 2° “Avoir d’informatique en nuage” : un avantage temporaire octroyé par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs, utilisable sur ses différents services, sous la forme d’un montant de crédits offert.
Ce que ça change · analyse IA
Précise la définition de l'avoir informatique en nuage pour inclure les crédits offerts, face au risque d'une définition trop restrictive.
Intention : Sécuriser le périmètre de la loi en empêchant les fournisseurs de contourner leurs obligations par l'usage de crédits plutôt que de liquidités.
L'amendement vise à combler un vide sémantique qui pourrait exclure les pratiques commerciales modernes (systèmes de crédits) de la définition légale de l'« avoir ». En intégrant ces crédits, le législateur s'assure que la protection ou la régulation prévue par l'article 7 ne soit pas contournée par les fournisseurs qui, plutôt que de verser des sommes d'argent, octroient des unités de consommation virtuelles. Son adoption confirme une volonté de neutralité technologique et commerciale : la loi doit suivre l'usage du marché pour rester efficace.
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier la définition de l’avoir d’informatique en nuage afin de mieux l’adapter aux pratiques actuelles sur le marché de l’informatique en nuage, à savoir l’octroi d’un montant de crédits offert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.