Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
« 1° “Service d’informatique en nuage” : un service numérique qui permet l’administration à la demande et l’accès large à distance à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvant être partagées, y compris lorsque ces ressources sont réparties à différents endroits ;
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la définition du service cloud avec la directive européenne NIS 2 pour éviter les décalages juridiques.
Intention : Sécuriser la conformité européenne du texte en verrouillant une définition technique standardisée, évitant ainsi toute interprétation nationale divergente qui pourrait fragiliser l'application de la directive NIS 2.
Objet
Cet amendement a pour objet d’aligner la définition d’un service d’informatique en nuage avec celle retenue par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, dite « directive NIS 2 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.