Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après le mot :
notification
insérer les mots :
ou d’une injonction de l’autorité administrative
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Élargit le champ des sanctions pénales aux fournisseurs d'accès et de noms de domaine, au-delà des seuls navigateurs.
Intention : Sanctionner pénalement l'ensemble des acteurs de la chaîne technique pour garantir l'effectivité du blocage de contenus, en verrouillant la responsabilité des intermédiaires d'infrastructure.
L'amendement lève une ambiguïté sur l'application des sanctions pénales en cas de non-respect des mesures de blocage. Alors que le texte initial semblait cibler principalement les fournisseurs de navigateurs, l'amendement clarifie que la responsabilité pénale (emprisonnement et amende) s'étend à l'ensemble de la chaîne technique : les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les gestionnaires de noms de domaine (DNS). Son adoption confirme que le législateur ne veut pas seulement réguler l'interface utilisateur (le navigateur), mais veut contraindre l'infrastructure même pour garantir l'efficacité des mesures de blocage.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende s’applique à la fois aux destinataires d’une notification de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des mesures conservatoires, c’est-à-dire les fournisseurs de navigateurs sur internet, mais aussi aux personnes destinataires d’une injonction de l’autorité administrative pour la mise en œuvre des mesures de blocage ou de déréférencement, c’est-à-dire les fournisseurs de services d’accès à internet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et les fournisseurs de navigateurs sur internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.