Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
La personne qualifiée rend public chaque année un rapport d’activité, annexé au rapport public prévu à l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui comporte des éléments notamment relatifs :
1° Au nombre et aux motifs des mesures conservatoires demandées en application du I du présent article ;
2° Au nombre, aux motifs et à la nature des mesures demandées en application du II du présent article ;
3° Au nombre d’adresses de services de communication au public en ligne concernées ;
4° Au nombre et à la nature des recommandations formulées à l’égard de l’autorité administrative ;
5° Au nombre de recours administratifs dont elle a été saisie et aux délais moyens d’instruction de ces recours ;
6° Aux moyens nécessaires à l’amélioration de ses conditions d’exercice.
Ce que ça change · analyse IA
Précise le contenu du rapport annuel de la personnalité qualifiée pour éviter un flou sur ses obligations.
Intention : L'auteur cherche à encadrer le pouvoir de contrôle ou de reporting de la personnalité qualifiée en imposant une structure de compte-rendu, afin de s'assurer que son action ne soit pas seulement déclarative mais qu'elle serve d'outil de pilotage concret pour la CNIL.
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier les exigences du rapport d’activité annuel qui devra être élaboré par la personnalité qualifiée au sein de la Cnil, dans une perspective d’amélioration de l’efficacité de son action et de l’ensemble du dispositif prévu à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.