Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, elle informe la personne qualifiée mentionnée au III du présent article de sa décision.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'autorité administrative à informer la personne qualifiée de ses décisions autonomes pour garantir un contrôle effectif.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de surveillance de la personne qualifiée en lui garantissant une visibilité totale sur l'activité de l'autorité administrative, évitant ainsi toute décision occulte.
L'amendement vise à rétablir un équilibre de pouvoir au sein de la CNIL. En permettant à la personne qualifiée d'annuler des mesures de blocage, le législateur crée un mécanisme de contre-pouvoir interne. L'amendement souligne que ce pouvoir de sanction est illusoire si l'acteur chargé de le contrôler n'est pas tenu au courant des décisions prises par l'autorité administrative sans son intervention. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de sanctuariser l'indépendance et la surveillance continue de la personne qualifiée face à l'administration.
Objet
Dans la mesure où la personnalité qualifiée au sein de la Commission nationale pour l’informatique et les libertés (Cnil) peut enjoindre, à tout moment, à l’autorité administrative de mettre fin aux mesures conservatoires, aux mesures de blocage ou de déréférencement qu’elle a ordonnées, il apparaît important que cette personne qualifiée soit également informée des décisions prises de façon autonome par l’autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.