Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’autorité administrative établit une liste des adresses des services de communication au public en ligne dont l’accès a été empêché et vérifie, à l’approche de l’expiration de la durée prescrite au deuxième alinéa du présent II, si ces mêmes adresses sont toujours actives et, le cas échant, si le constat de l’infraction est toujours valable.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'autorité à vérifier la disparition effective des sites bloqués pour éviter qu'ils ne réapparaissent.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre la cybercriminalité en imposant aux autorités un suivi de l'obsolescence des sites frauduleux plutôt qu'une simple gestion de l'accès.
L'amendement transforme une mesure de blocage temporaire en une obligation de résultat de suppression. En exigeant que les adresses ne soient plus « actives » après la période de blocage, le législateur refuse que le blocage ne soit qu'une simple pause technique permettant aux sites de cybermalveillance de revenir à la charge. Le rejet de l'idée d'un simple blocage passif au profit d'un suivi de l'inactivité des sites montre une volonté de passer d'une logique de police administrative réactive à une logique de neutralisation durable des menaces.
Objet
Cet amendement a pour objet de s’assurer qu’à l’issue de la période de blocage décidée par l’autorité administrative compétente les adresses des services de communication au public en ligne en cause et dont l’accès a été temporairement empêché ne sont plus actives.
Si les sites frauduleux manifestement conçus pour réaliser des opérations de cybermalveillance ont souvent une existence éphémère et une courte durée de vie sur Internet, il est indispensable de responsabiliser davantage les autorités administratives compétentes et de s’assurer, dans un souci de protection renforcée des citoyens en ligne, d’un suivi effectif des mesures de blocage qu’elles ordonnent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.