Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Après les mots :
de prendre
ajouter les mots :
sans délai
et après les mots :
l’adresse de ce service
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour une durée maximale de trois mois. La décision de l’autorité administrative désigne quel fournisseur est chargé d’empêcher l’accès à l’adresse de ce service, en fonction de l’injonction émise et de la nature de la mesure envisagée.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l’accès est empêché en application des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II sont dirigés vers une page d’information de l’autorité administrative compétente indiquant les motifs de la mesure de blocage.
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Précise les types de fournisseurs visés par le blocage et impose une redirection informative pour l'utilisateur.
Intention : Sécuriser l'exécution technique du blocage tout en encadrant l'impact sur l'utilisateur par un droit à l'information.
L'amendement transforme une mesure de blocage potentiellement floue en un dispositif opérationnel ciblé. En listant explicitement les catégories de fournisseurs (navigateurs, FAI, DNS), il lève l'incertitude sur l'exécution technique de la loi. L'ajout de la redirection vers une page d'information transforme une mesure de censure technique en une mesure de transparence administrative, permettant à l'utilisateur de comprendre le fondement juridique de l'interdiction.
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier la nature des mesures que l’autorité administrative peut enjoindre aux intermédiaires techniques de prendre à l’issue de la période contradictoire de sept jours prévue par le dispositif de filtre anti-arnaques.
Il est également précisé, par souci d’efficacité, que l’autorité administrative désigne, dans sa décision, quelle catégorie de fournisseurs est concernée par la mesure envisagée : fournisseurs de navigateurs internet, fournisseurs d’accès à internet ou fournisseurs de systèmes de résolution des noms de domaine.
À ce stade du dispositif, l’objectif est d’empêcher l’accès aux sites considérés comme illicites.
Il est également prévu, comme pour d’autres procédures de blocage en vigueur, une redirection vers une page d’information de l’autorité administrative ayant ordonné la mesure de blocage afin d’informer les utilisateurs des raisons pour lesquelles ce blocage a été ordonné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.