Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-104 Sénat

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté CS numérique Article 6 Déposé le 23/06/2023 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase :

Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible et permet aux utilisateurs d’accéder au site internet officiel du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance.

Ce que ça change · analyse IA

Impose la clarté et l'accessibilité des messages d'alerte de sites malveillants pour garantir leur effet dissuasif.

Intention : Renforcer l'efficacité de la protection de l'utilisateur en transformant une simple notification technique en un véritable outil d'éducation et de prévention, en s'assurant que l'alerte ne soit pas ignorée par manque de compréhension.

Précision Impact 25/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que le message d’avertissement qui s’affichera sur les écrans des utilisateurs tentant d’accéder à un site suspecté d’être malveillant soit clair, lisible et compréhensible.

Les internautes ne doivent pas avoir de doute sur l’aspect dissuasif du message affiché, et doivent pouvoir accéder facilement à la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr afin de se renseigner sur les principales menaces numériques et les moyens existants pour s’en protéger.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.